Diagnostic Energetique

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Audit énergétique obligatoire pour les copropriétés

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Audit énergétique obligatoire pour les copropriétés

 

En effet d’après le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, l’audit énergétique est obligatoire pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété possédant :

 

- 50 lots ou plus : lots inscrits sur le règlement de copropriété qu’ils soient raccordés ou non au chauffage (caves, parkings, commerces, etc.),

- une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90% des lots à usage d’habitation,

- sa demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001.

 

Vous ne répondez pas à toutes les caractéristiques ?

 

D’après le Décret n° 2012-1342 du 03 décembre 2012, les copropriétés exemptées d’audits énergétiques sont astreintes à faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif, dans les mêmes délais.

Le DPE collectif de la copropriété peut désormais remplacer un DPE individuel dans le cas d’une vente ou d’une location

Audit énergétique obligatoire pour les copropriétés

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